Copies des disques

2007-03-17T02:42:00.000-07:00

Extrait de l'arrêt de la cour de cassation du 2 juin 2004.

Vu les articles 14, paragraphe 2, du règlement CEE3821/85, 3, alinéas 2 et 3, du décret 96-1082 du 12 décembre 1996, L. 212-1-1, L. 143-14, du Code du travail et 2277 du Code Civil ;

Attendu que :

selon le premier de ces textes, "l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs qui en font la demande. Les feuilles sont présentées ou remises à la demande des agents chargés du contrôle ;

selon le deuxième de ces textes, "le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais, et en bon ordre, des feuilles d'enregistrement de l'apparail de contrôle défini par le règlement CEE 3821/85 le concernant, et des documents visés aux paragraphes 2 et 6 (2° alinéa) du présent article 10, ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de paie ; l'entreprise remet, sans frais, et en bon ordre, une copie de ces documents, dans un format identique à celui des originaux, aux conducteurs intéressés qui en font la demande" ;

selon le troisième de ces textes, "l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans" ;

. . . . . . . . . . il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la limite de la prescription quinquennnale, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié ;

. . . . . . . . . . Dit que l'employeur est tenu de produire les feuilles d'enregistrement dans la limite non prescrite ;

Cet arrêt a cassé une décision de la cour d'appel de DIJON qui stipulait que l'article 14-2 du règlement 3821/85 CEE n'imposait pas à l'employeur de conserver les disques et d'en remettre une copie au delà d'un an après leur utilisation.

Le règlement CEE fixe un minimum de conservation mais ne prescrit pas à l'employeur de ne pas conserver les disques au delà. Il n'est donc pas en contradiction avec la réglementation intérieure de la prescription quinquennale.

Par conséquent :

L'employeur doit fournir la copie des disques sur 5 ans en arrière aux conducteurs qui en font la demande en contestant le nombre d'heures effectuées.

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